CONDITIONS GENERALES A.A.O.C.C / SYLVIE ROBILLARD
Objet : les conditions générales de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de A.A.O.C.C / SYLVIE ROBILLARD et de son client dans le cadre des diverses missions confiées. Toute prestation accomplie implique donc l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions et leur acceptation.
Prestations et commandes : à réception d'un courrier, d'un appel téléphonique, d'un entretien, d'un mail ou du formulaire de contact, A.A.O.C.C / SYLVIE ROBILLARD établie un devis gratuit, valable 2 mois. Le devis doit être retourné daté et signé avec la mention "bon pour accord". Tout devis signé vaut acceptation de la prestation. L'annulation d'une commande ne peut se faire que par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum 7 jours avant la prestation et le client s'engage à régler la partie déjà effectuée. Aucune contestation ne sera acceptée 1 mois après livraison de la commande.
Tarifs et lieux : les tarifs sont donnés en euros et sont nets. La TVA est non applicable selon l'article 293B du CGI. Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l'acceptation du devis. Ils peuvent être révisés chaque année au 1er janvier. Les prestations sont généralement réalisées au domicile de A.A.O.C.C / SYLVIE ROBILLARD mais peuvent l'être sur le site du client. Des frais de déplacement forfaitaires sont facturés au client si la prestation est effectuée sur son site, au delà de 10km. Pour une distance inférieure, aucun frais de déplacement ne sera dû. Concernant l'accueil événementiel, le client s'engage à rembourser, sur présentation d'une note de débours (justificatif joint = facture d'achats à l'entête du client) tout les frais engagés par A.A.O.C.C / SYLVIE ROBILLARD dans le cadre de la prestation. Cette note de débours sera éligible à réception de celle-ci par le client.
Modalités de paiement : les paiements peuvent se faire par chèque, espèces ou virement. Pour toute prestation forfaitaire annuelle, un acompte de 30% devra être réglé à l'acceptation du devis. Sans versement de celui-ci, aucun travail ne sera effectué. En cas d'annulation de commande, cet acompte sera reversé si les conditions figurant dans l'article 2 sont respectées et si aucun travail n'est commencé. Dans le cas contraire, le client s'engage à régler la partie du travail déjà effectué.
Pénalités de retard : au delà du délai de 30 jours à réception de la facture, elles sont égales à 3 fois le taux d'intérêt légal. Ce taux s'applique sur les sommes restant dues et court à compter de la date d'échéance sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En outre et en vertu de la loi de simplification du droit (22 mars 2012) une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40€ sera due de plein droit.
Clauses résolutoires : si dans les 15 jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause relative aux retards de paiement, le client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la prestation sera résolue de plein droit, et pourra ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de A.A.O.C.C / SYLVIE ROBILLARD
Livraisons et délais : la livraison peut se faire sur site, par courrier électronique, ou par envoi postal. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif mais A.A.O.C.C / SYLVIE ROBILLARD s'engage à respecter les dates limites de dépôt de dossier lorsque cette date est stipulée dans la commande. Dans tous les autres cas, le dépassement ne peut donner lieu à l'annulation de la commande et aucun droit de dommages et intérêts ne peut être demandé par le client.
Confidentialité : en aucun cas, A.A.O.C.C / SYLVIE ROBILLARD ne peut faire état des résultats de la prestation et les utiliser, sauf accord préalable du client. Toutes les données, documents ou informations confiés à A.A.O.C.C / SYLVIE ROBILLARD resteront strictement confidentiels et demeurent la propriété du client.
Responsabilité : A.A.OC.C. / SYLVIE ROBILLARD est responsable des prestations et engagements contractés avec le client jusqu'à réception par celui-ci. A.A.O.C.C / SYLVIE ROBILLARD garanti conformément aux dispositions légales, le client, contre tout défaut de conformité des prestations, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies, à l'exclusion de toute négligence ou faute du client.
Données personnelles : A.A.O.C.C. / SYLVIE ROBILLARD est l'utilisatrice des données fournies par le client qui sont destinées pour la plupart à un usage informatique. Conformément à la loi "informatique et liberté" du 6 janvier 1978, modifié en 2004, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concerne.
Cas de force majeure : en cas d'événements imprévisibles, tels que grèves, retards ou perte des services postaux ou défaillance d'un fournisseur d'accès internet, empêchant le bon fonctionnement, A.A.O.C.C / SYLVIE ROBILLARD ne serait être tenu responsable. Il conviendra toutefois que A.A.O.C.C / SYLVIE ROBILLARD en apporte la preuve. En cas d'arrêt maladie, d'accident, A.A.O.C.C / SYLVIE ROBILLARD, se réserve le droit de modifier le planning des prestations et s'engage à en informer le client dans les 48 heures. La suspension de l'accord n'entraîne pas le versement de dommages et intérêts.
Litiges : Tous les litiges auxquels le contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents.
